Radiation d'une demande de logement social
Vérifié le 05 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu'un logement vous est attribué.
Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'un logement vous est attribué. Votre demande est radiée dès que vous signez le bail.
info À savoir
vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.
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Code de la construction et de l'habitation : articles R441-2-8
Radiation d'une demande de logement social
C.C.T.V.L.
Meung-sur-Loire
Beaugency
Cléry-St-André
Mareau-aux-Prés
Mézières-Lez-Cléry
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